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Les Services fournis par FabLov’ en application des présentes Conditions Générales, sont opérés par FabLov’, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 100 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro B 911 987 642 (numéro de TVA intracommunautaire : FR47911987642), dont le siège social est sis 15 rue de la monnaie 13500 Martigues, France, représentée par son Président et directeur. SIRET N° 91198764200012
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· les sites communautaires point.com ;
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· les distributeurs d'annuaires en ligne ;
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FabLov’ a pour mission de mettre en contact des participants ayant émis réciproquement le souhait de participer aux services et de transmettre les coordonnées des participants qui l’auraient demandé et accepté expressément. Les ateliers sont organisés de façon à maintenir l’anonymat des participants, ces derniers se présentent par leur prénom et ne sont nullement dans l’obligation de dévoiler plus d’informations personnelles.
FabLov’ n’est pas une agence matrimoniale : l’objet des ateliers n’est pas la conclusion d’un mariage ou l’établissement d’une relation sentimentale durable, et ce quelles que soient les attentes du participant lorsqu’il s’inscrit à un atelier FabLov’. Les obligations de FabLov’ se limitant à proposer des ateliers de rencontres, FabLov’ ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux participants aux ateliers. Dès lors, FabLov’ ne peut être tenu pour responsable dans le cas où la participation à un atelier ne génère aucune mise en relation entre les participants.
Par ailleurs, certains établissements ou certains ateliers peuvent être inadaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. FabLov’ ne peut s’engager à prendre en charge l’assistance spécifique requise par ces personnes.
Avant leur inscription, les participants devront s’assurer de leur aptitude à y participer, et devront prendre toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de FabLov’ ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manque de vigilance de leur part ou à leur participation à un atelier inadapté à leur état de santé.
Dans certains cas, la signature d’un formulaire de décharge de responsabilité pourra être imposée par FabLov’ ou par son sous-traitant pour s’assurer que l’état de santé du participant est compatible avec l’atelier.
FabLov’ ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par les participants en raison des actions, omissions ou de la conduite d’autres participants ou d’autres personnes qui seraient présentes, avant, pendant ou après l’atelier, y compris, mais sans s’y limiter, du fait d’un incident ou accident résultant du non-respect du Code de conduite des présentes Conditions Générales et/ou des consignes de santé et de sécurité du lieu par l’un des participants ou autre personne, ou du manque de vigilance ou de la négligence de l’un des participant.
FabLov’ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement ou des agissements du participant, ou des participants entre eux, en dehors du cadre des ateliers.
Force Majeure
En cas de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du site…) FabLov’ est dégagé de toute responsabilité.
Nos Services vous sont fournis « en l’état ». FabLov’ ne vous garantit pas la possibilité de les utiliser si votre matériel ou appareil ne fonctionne pas correctement, si votre fournisseur d’accès Internet ne fournit pas un niveau de service adéquat ou si votre matériel appareil ne dispose pas d’une connexion Internet pleinement fonctionnelle.
Le fonctionnement des services peut être interrompu temporairement pour motifs de maintenance, mises à jour, mesures de sécurité ou améliorations techniques, ou pour mettre à jour le contenu et/ou la manière dont il est présenté. Dans la mesure du possible, nous nous engageons à vous informer avant toute maintenance ou mise à jour planifiée qui pourrait avoir une incidence sur votre utilisation des services. Si nécessaire, certaines fonctionnalités peuvent également être désactivées de façon permanente pour motifs de sécurité ou autres.
La responsabilité de FabLov’ ne sera pas engagée du fait de toute modification ou annulation due à un cas de force majeure ou du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, intervenant pendant un atelier et qui serait imputable à un participant ou tiers à l’atelier.
Droit applicable - Langue
Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Code de conduite
Nous souhaitons que chaque atelier soit une bonne expérience pour chacun. De fait, tous les participants s’engagent à suivre notre Code de conduite et chacun sera tenu pour unique responsable de ses paroles et agissements :
Chaque participant s’engage à se montrer amical et honnête. De suivre les instructions du chef d’atelier, de lui signaler tout comportement inapproprié. De respecter les opinions et les décisions de tous les autres participants. A veiller à votre sécurité et à celles des autres. Les participants s’engagent également à boire de façon responsable et raisonnable. A ne pas tenir de propos à caractère diffamatoire, obscène, injurieux, offensant, raciste, xénophobe ou homophobe et de manière générale tous propos grossiers, discriminatoires ou contraires aux lois et aux règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Chaque participant s’engage à ne pas participer aux ateliers FabLov’ à des fins de racolage ou de prostitution, ni à propager un quelconque prosélytisme.
Chaque participant s’engage à ne pas créer de perturbations et de ne pas provoquer ou harceler les autres. De respecter l’intégrité physique et morale de tous. Les participants se doivent de ne pas réagir brutalement au refus. Il est strictement interdit de recourir à la violence physique ou verbale ou de faire preuve d’incitation à la violence.
Chaque participant est dans l’obligation de respecter les consignes de santé et de sécurité du lieu dans lequel se déroule l’atelier.
FabLov’ se réserve le droit d’exclure de ses ateliers, sans remboursement, tout participant ayant un comportement allant à l’encontre de ce code de conduite ; Tout participant présentant un comportement incompatible avec les conditions d’organisation de l’atelier et/ou contraire à l’ordre public, à la dignité humaine, au respect des conditions de sécurité d’un tiers. Une telle décision d’exclusion peut également justifier l’interdiction pour ledit participant de s’inscrire ultérieurement à un autre atelier organisé par FabLov’ ou ses partenaires.
Enfin, FabLov’ se réserve le droit de prévenir les autorités compétentes si le comportement du participant constituerait un trouble à la sécurité ou à l’ordre public.
Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise FabLov’ et de ses clients dans le cadre de la vente de prestation de services d’organisation événementielle.
I. Définition des termes
· Atelier : évènement FabLov’
· Participant : client payeur et/ou payant
· Contrat : désigne toute réservation passée sur le site constituant la formation d'un contrat conclu à distance entre le participant et FabLov’
· Parties : désigne ensemble le participant et FabLov’
II. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente :
Sauf convention particulière, la réservation et le paiement d’un atelier, l'utilisation du site, de toute fonctionnalité du site disponible à l'adresse www.fablov.fr impliquent pour le participant acceptation des conditions de vente de FabLov’, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Toute réservation vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FabLov' constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FabLov’ et le participant par l'intermédiaire du site. Ces conditions générales pouvant être modifiées à tout moment, la version applicable à l'achat du participant est la version en vigueur sur le site à la date du paiement.
III. Présentation des produits
FabLov’ propose un service de prestation de services d’activité de loisirs réservés par le client pour une date précise.
La date et la nature des services proposées à la vente sont présentées dans la rubrique " Inscription " de notre site.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société FabLov’ ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société FabLov’ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
IV. Participation aux ateliers
Seules des personnes physiques, majeures et célibataires peuvent réserver, payer et participer à nos ateliers. Chaque participant doit respecter les catégories d’âges présentées lors de l’inscription. FabLov’ se réserve le droit d’annuler la réservation et/ou de refuser l’accès d’un participant si son âge ne correspond pas à la catégorie sélectionnée lors de la réservation ou si son comportement et sa tenue vestimentaires sont incorrectes. Dans ce cas, l’atelier ne sera pas remboursé.
V. Durée de validité des offres de vente
Les ateliers sont proposés à la vente jusqu'à ce que l’atelier soit affiché « complet » dans la rubrique « nos ateliers » sur le site internet. Une liste d’attente peut être mise en place par FabLov’, n’assurant aucunement la participation au dit atelier. Concernant la liste d’attente d’un atelier, contacter FabLov’ par mail à l’adresse suivante fablovtoulouse@gmail.com ou via le formulaire de contact dans la rubrique « contacts » du site internet.
VI. Réservation en ligne
Les participants garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes.
Le participant peut réserver une place à un ou plusieurs ateliers directement via le site.
Afin de participer à nos ateliers, vous devez réserver votre place en ligne sur notre site www.fablov.fr rubrique « Inscription».
Avant de procéder à tout achat, veuillez lire nos conditions générales présentes sur notre site web.
En procédant au paiement, le participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales et de les accepter sans réserve.
Une fois vos achats ajoutés au panier, confirmez en cliquant sur « passer au paiement » en bas à droite de la page. Assurez-vous que les détails de la commande soient exacts avant de remplir les informations de contact. Ensuite, vous pourrez renseigner vos informations bancaires confidentielles en toute sécurité afin de procéder au paiement.
La société FabLov’ confirme la réservation par courrier électronique; ce mail reprend notamment tous les éléments de la commande. Toute réservation passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le participant et FabLov’. Une confirmation d’inscription est envoyée par courrier électronique.
L’inscription n’est définitivement confirmée et n’engage FabLov’ qu’à l’envoi du courrier électronique confirmant que l’inscription à l’évènement a bien été validée et après encaissement par FabLov’ de l'intégralité du prix. En conséquence, FabLov’ invite le Client à consulter sa messagerie électronique après réservation en ligne.
Lorsqu’une réservation est effectuée pour une tiers personne, la personne qui effectue la réservation s’engage à avoir au préalable obtenu le consentement exprès de la tiers personne au traitement des ses données par FabLov’, dans les conditions décrites dans notre Politique de Confidentialité et les fournit sous sa responsabilité exclusive.
VII. Tarification
La rubrique " Inscription " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises (TTC). La société FabLov’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les réservations effectuées sont facturées au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la réservation. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par FabLov’ à certains participants ou groupes de participants, dans les conditions précisées sur le Site internet. FabLov’ n’est pas assujetti à la TVA.
VIII. Modalités de paiement
Le règlement des commandes en ligne peut s’effectuer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bleue, Visa, Mastercard et Amex. Le paiement en ligne via notre plate-forme sécurisée gérée par la plateforme Stripe (dont les conditions générales et la politique de confidentialité vous sont proposées sur la page de paiement), permet une réservation jusqu'à la dernière minute pour participer à un atelier FabLov’, sous réserve des places disponibles. Ce mode de paiement génère l'envoi immédiat de votre reçu de paiement qui vaut comme confirmation de votre inscription.
Lorsqu’un participant est autorisé par FabLov’ à s’inscrire sur place, le jour de l’atelier, celui-ci pourra effectuer un paiement en espèces. Le participant se verra remettre un reçu de paiement.
Lorsque le participant s’inscrit à un atelier, en ligne ou sur place, il s’engage à payer le prix indiqué et comptant, le jour de l’inscription. Les paiements effectués par le participant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à FabLov’. En outre, FabLov’ se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'annuler la réservation faite par le participant.
IX. Délai de rétractation
Pas de droit de rétractation conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
X. Modalités d’annulation et remboursement
Le participant doit vérifier l'exactitude des informations nécessaires à la réservation avant de procéder au paiement. Notamment les informations suivantes, non exhaustives : choix de l’atelier, date de l’atelier, catégorie d’âge, genre et identité du participant ainsi que son contact. En cas d’erreur sur l’atelier sélectionné, sa date ou l’âge et le genre du participant, le participant devra nous contacter pour effectuer les dites modifications dans les quarante-huit (48) heures après le paiement.
Si l’atelier doit être modifié et que son tarif est plus élevé que celui réservé initialement, la différence devra être versée par le participant. Si le participant souhaite modifier une erreur concernant son contact ou son identité, ce dernier a la possibilité de le faire sans délai et gratuitement. L’inscription à un atelier est définitive dès réception du paiement. Aucune annulation, ne donnera lieu à un remboursement. Toutefois, le participant aura la possibilité de demander un report de sa participation à un atelier proposé à une date ultérieure en accord avec FabLov’. Sous réserve que cette annulation ait été effectuée au moins sept jours ouvrés avant la date de l’atelier initial.
Pour toute demande de modification, contactez FabLov’ par mail à l’adresse suivante fablovtoulouse@gmail.com ou via le formulaire de contact dans la rubrique « contacts » du site internet.
Si le participant ne se présente pas ou se trouve dans l’impossibilité de participer à l’atelier à l’heure et au lieu mentionnés dans son contrat, aucun remboursement ne sera effectué.
FabLov’ ne garantit en aucun cas un nombre minimal ni la qualité des rencontres effectuées : aucun remboursement ni aucun dédommagement ne pourra être demandé à ce titre.
La réalisation de l’atelier est soumise à un nombre minimum de participants. Le nombre minimum et maximum de participants est dépendant du type d’atelier.
FabLov’ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le participant, dans le cadre d'une obligation de moyen aux dates et heures indiquées.
Dans le cas où le nombre minimum de participants pour un atelier donné ne serait pas atteint, nous nous réservons la possibilité de reporter ou annuler cet atelier. FabLov’ peut également se trouver contraint de reporter ou modifier un atelier (date, heure, lieu) pour des raisons indépendantes de sa volonté et ne saurait voir sa responsabilité engagée. Tous les participants seront contactés par mail dans les vingt-quatre heures avant le début de l’atelier réservé. Toutes les réservations effectuées sur les ateliers concernés seront automatiquement reportées et la date de report sera communiquée par mail dans les meilleurs délais.
Toutefois, si la date de report ne vous convient pas, une demande de remboursement intégral pourra être adressée à nos services à l’adresse mail suivante : fablovtoulouse@gmail.com ou via le formulaire de contact sur notre site internet dans l’onglet « contacts ». Le participant dispose de soixante douze (72) heures à compter du jour de la réception de l’avis d’annulation, pour résilier son contrat et effectuer sa demande de remboursement intégral et sans pénalités. Au-delà de ce délai, la réservation sera reportée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu au titre de cette annulation.
Dans le cas d’une seconde annulation ou report de la part de FabLov’, une demande de remboursement intégral pourra être adressée à nos services à l’adresse mail suivante : fablovtoulouse@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site internet dans l’onglet « contacts ». Le participant dispose de soixante douze (72) heures à compter du jour de la réception de l’avis d’annulation pour résilier son contrat et effectuer sa demande de remboursement intégral et sans pénalités. Au-delà de ce délai, la réservation sera à nouveau reportée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu au titre de cette annulation. La nouvelle date de report sera communiquée par mail dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’une demande de remboursement suite à une annulation de la part de FabLov’, le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date de la demande de remboursement, sur la base des sommes exactes et totales versées par le participant au moment du paiement. FabLov’ remboursera le participant par le même moyen de paiement que pour l’achat à défaut d’accord des parties pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire à la charge du participant. Conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du nouveau Code de la consommation, FabLov’ rembourse le participant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
FabLov’ ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification ou annulation due à un cas de force majeure ou du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, intervenant pendant un atelier et qui serait imputable à un participant ou tiers à l’atelier. Aucun remboursement ne pourra être accordé dans ces conditions.
Dans le cas où le participant se trouverait empêché de participer à l’atelier pour raison médicale, FabLov’ ne pourra être tenue à aucun remboursement à l’égard du participant.